Conditions générales de vente

Version du 15 novembre 2019

Conditions Générales de Vente du site internet Caillou-Paris.fr

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. DE MÊME, NOUS VOUS INVITONS A LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT VOUS LIANT AVEC CAILLOU-PARIS.FR

Le site internet Caillou-Paris.fr et les services associés sont proposés par la société Caillou (ci-après le « Site Web » ou la « Société »), spécialisée dans la vente en ligne de bijoux anciens (ci-après « Bijou(x) » ou « Article(s) ». La Société se fournit en Bijoux auprès de marchands spécialisés (ci-après le ou les « Fournisseur(s) »).

Article 1. Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente » ou les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur des conditions et modalités dans lesquelles la Société procède à la vente et à la livraison des bijoux commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de bijoux par la Société au consommateur (ci-après « Acheteur » ou « Vous »).

Article 2. Acceptation des CGV et mises à jour
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur via les différentes pages du Site Web où elles sont directement consultables et toujours facilement accessibles.
En cochant en ligne la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions de vente du site Caillou-Paris.fr”, Vous confirmez avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les CGV. En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Web emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions de vente. Auquel cas nous publierons les nouvelles versions des CGV sur les pages du Site Web et nous vous alerterons au moyen d’un email ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de la connexion à votre compte personnel. Si vous êtes en désaccord avec un ou plusieurs termes des CGV, suite à leur modification, vous êtes libre de ne plus utiliser nos services.

Article 3. Commandes

  • 3.1 Articles proposés à la vente
    Les Articles proposés à la vente sur le Site Web font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix et frais respectifs. A ce titre, nous vous recommandons de consulter le descriptif du Bijou et les éventuelles préconisations d’utilisation. La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment d’Articles proposés à la vente sur le Site Web, en fonction notamment des contraintes liées à ses Fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur. Pour toute question relative aux Bijoux, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter la Société par email : contact@caillou-paris.fr.
  • 3.2 Disponibilités
    La Société s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks d’Articles disponibles du Fournisseur concerné. En effet, dans la mesure où les Bijoux sont des pièces uniques, il est possible que le Fournisseur l’ait déjà vendu au moment où vous passez commande. Dès lors, et à défaut de disponibilité, la Société en informe dans les meilleurs délais l’Acheteur et :
    – lui indique dans quels délais le produit pourrait le cas échéant être livré ou,
    – lui propose un Bijou de nature ou qualité équivalente ou encore
    – lui propose d’annuler la commande et de le rembourser dans un délai de 30 jours.
    Étant précisé, qu’en dehors du remboursement du prix du Bijou indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
  • 3.3 Passation et validation de commandes
    Les commandes sont effectuées en ligne sur le Site Web par l’Acheteur qui remplit son panier virtuel en sélectionnant notamment : les Bijoux, les modalités de paiement, l’adresse de livraison et les modalités de livraison. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. La vente est conclue dès que Vous avez accepté l’offre de vente du ou des Bijou(x) comprenant les informations figurant sur la/les fiches produit en ligne, que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande et que la Société vous a adressé un email de validation de la commande puis confirmé la disponibilité du ou des Article(s) commandé(s). Un exemplaire des CGV ainsi qu’un formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV vous sera transmis par email. Une fois ces étapes validées, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV). Lors de la commande, l’Acheteur communique à la Société sous sa responsabilité les informations exactes et complètes notamment relatives à l’adresse de livraison des produits. La Société se réserve le droit de faire supporter à l’Acheteur les frais liés à la réexpédition du ou des Bijoux résultant d’une information erronée donnée par l’Acheteur. Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Web, y compris à l’occasion de commandes antérieures, ou si la localisation de l’Acheteur (pays) ne permet pas à notre Société d’effectuer une livraison.

Article 4. Conditions financières 

  • 4.1 Prix de vente
    Les prix de vente des Bijoux, mentionnés sur les fiches produits accessibles en ligne, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix des Bijoux proposés sur le Site Web sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, mais excluent les éventuels frais de livraisons. Les frais de livraison seront calculés en fonction du type de livraison choisie par l’Acheteur. Ces frais figureront dans le récapitulatif proposé à l’Acheteur avant la validation de sa commande et viendront s’ajouter au prix de vente du Bijou. La Société se réserve le droit de modifier ses prix et les frais annexes à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
  • 4.2 Modalités de paiement
    Toute commande implique un paiement. Aucun Article ne pourra être expédié avant règlement complet de la commande. Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par PayPal. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement). L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par carte bancaire est effectué par notre prestataire de paiement la société Stripe. Le paiement est sécurisé, et notre Société n’a pas accès à vos informations bancaires. Vos informations bancaires transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement effectué par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
  • 4.3 Défaut de paiement
    Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de la Société, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.


Article 5. Livraison et réception

La livraison est assurée par le Fournisseur concerné par le Bijou ou les Bijoux commandés.

  • 5.1 Délais
    Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par la Société, les délais de livraison sont de vingt-huit (28) jours maximum à compter de la confirmation de la commande. Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de commande.
  • 5.2 Modalités de la livraison
    Les Articles présents sur le Site Web ne sont disponibles en livraison qu’en France Métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne. Les Bijoux sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise. Chaque commande ne pourra être livrée qu’à une seule adresse. La livraison vous sera notifiée par email. L’expédition est assurée par le Fournisseur du Bijou, les livraisons en France sont effectuées par la Poste et peuvent être prise en charge par différents transporteurs. Les livraisons dans l’Union européenne et à l’international seront effectuées par des transporteurs internationaux. L’Acheteur aura la possibilité de sélectionner le transporteur de son choix, lors de la validation de la commande sur le Site Web et avant tout paiement. Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion de la Poste ou du transporteur, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié. Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai généralement compris entre sept (7) et quatorze (14) jours selon le transporteur choisi. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de la Société.
  • 5.3 Vérification de la livraison
    La livraison est réalisée dès mise à disposition des Bijoux commandés à l’adresse indiquée. L’Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) Article(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement signaler son refus du produit par email à la Société. La notification des réserves doit être effectuée à brefs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Le service client de la Société pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l’égard de la Société, notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
  • 5.4 Retard de livraison et résolution du contrat
    En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande après l’envoi d’une mise en demeure au service clients de la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet. La demande d’annulation de la commande devra être adressée par e-mail à : contact@caillou-paris.fr.
    Le remboursement se fera avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande. Dans le cas où le moyen de paiement utilisé pour la commande ne serait plus valide, l’Acheteur joindra son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à son e-mail notifiant l’annulation afin de recevoir le remboursement par virement bancaire. Dans le cas contraire, si la commande n’est pas retournée en intégralité, l’Acheteur ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées par lui, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Articles commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour de l’Article.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant notamment sur :

  • La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le cas échéant, Vous devez informer la Société de votre décision de rétractation, en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, un formulaire type de rétractation (annexé aux présentes CGV) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. La Société vous communiquera par email un accusé de réception de la rétractation.

Les Articles concernés doivent être renvoyés à la Société sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivants la communication de votre décision de rétractation. Les retours d’Articles renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les Articles doivent impérativement être retournés à la Société dans un état propre à une nouvelle commercialisation (articles en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…). Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande.

Par ailleurs, afin de se prémunir de tout abus, et ce compte tenu de la spécificité des Articles vendus à travers notre Site Web, la Société se réserve le droit de :

  • Refuser le retour de Bijou réclamé par toute personne ayant déjà demandé le remboursement de bijou acheté sur notre Site Web ;
  • Accepter le retour et le remboursement d’un seul Bijou, en cas de commandes comportant plusieurs Articles.

Les coûts directs de renvoi des Articles et risques liés au retour des Articles sont à notre charge, sauf pour les livraisons dans les DOM-TOM et hors Union européenne. Le retour des Articles donnera lieu au remboursement intégral du prix d’achat et des frais de livraison correspondants, au plus tard, lorsque l’Article a été récupéré par la Société ou lorsque l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition de l’Article concerné.

Article 7. Garanties légales concernant les produits

Les garanties sur les Articles vendus par la Société sont celles données par les Fournisseurs desdits Bijoux à l’exclusion de toute autre. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Bijoux et du respect des recommandations éventuelles du Fournisseur. Tous les Articles fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

  • 7.1 Garantie de conformité
    La Société doit livrer un Article conforme à la commande. L’Article est dit conforme à la commande et donc au contrat de vente, d’une part s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : (a) s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; et d’autre part s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance de la Société et que ce dernier a accepté. Aussi, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bijou pour agir. Dans ce cas, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bijou durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’Article. Il est rappelé que pour les biens d’occasions, ce délai est porté à six (6) mois. Lorsque le défaut de conformité est soulevé, l’Acheteur peut choisir entre la réparation (si applicable) ou le remplacement du Bijou. Ce choix sera laissé à l’appréciation de l’Acheteur, sauf si celui-ci engendre pour la Société des coûts disproportionnés par rapport à l’autre choix. L’Acheteur retrouvera en Annexe les articles du code de consommation (L.217-4 à L.217-14) qui encadrent le régime de la garantie légale de conformité.
  • 7.2 Garantie des vices cachés
    L’Acheteur peut invoquer un défaut caché, inhérent au Bijou et le rendant impropre à son utilisation. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il est entendu que la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même. Ainsi, le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Bijoux impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Dès lors, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Société, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice, soit à lui rembourser la totalité du prix de l’Article retourné, soit à lui rembourser une partie du prix de l’Article si l’Acheteur décide de conserver le Bijou. L’Acheteur retrouvera en Annexe les articles du code civil (1641 à 1649) qui encadrent le régime de la garantie légale contre les vices cachés.
  • 7.3 Limitations de garantie
    Nous vous rappelons que les Articles vendus via notre Site Web sont des Bijoux anciens d’occasions.
    La garantie est notamment exclue :
    – Lorsque l’usage du Bijou fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des Articles, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
    – Lorsque le Bijou concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
    – Lorsque le dommage résulte d’une usure du Bijou provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Bijou non prévus ou acceptés par la Société.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Web, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du Site Web uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité du Site Web, telle que définie dans les présentes Conditions de vente.

Toute reproduction, diffusion, altération, extractions, modification, utilisation, exploitation et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu du Site Web sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Responsabilités

  • 9.1 Incapacité des Acheteurs
    L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. La Société ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des visiteurs du Site Web et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Articles sur le Site Web, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
  • 9.2 Force majeure
    La responsabilité de la Société au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.
  • 9.3 Articles proposés à la vente
    Les descriptions des Articles proposés sur le Site Web correspondent aux informations fournies par les Fournisseurs. Les informations accessibles sur le Site Web sont fournies telles quelles, sans garantie de la part des Fournisseurs, concernant notamment l’exactitude, la non-contrefaçon, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations ainsi que des Articles apparaissant sur le Site Web ou encore leur adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Web. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à la Société, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Toute réclamation déposée par un Acheteur contre la Société doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
  • 9.4 Liens hypertextes et autres
    Le Site Web peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des CGV ne s’étend pas aux sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des présentes CGV. A ce titre, la Société décline toute responsabilité quant aux bénéfices éventuellement attendus par l’Acheteur.

Article 10. Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles proposés à la vente par la Société jusqu’à l’issue des périodes de garanties. En tout état de cause les clauses relatives à la « Propriété intellectuelle » et aux « Responsabilités » survivront à l’extinction des relations commerciales entre les parties.

Article 11. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les CGV étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGV, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions de vente à tout moment.

Article 12. Loi applicable et compétence juridictionnelle

  • 12.1 Droit applicable
    Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • 12.2 Résolution amiable et Médiation
    En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire. A ce titre, l’Acheteur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation compétant en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société, en se référant notamment au site web suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
  • 12.3 Juridiction compétente
    TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

 

 

Annexe I : articles 217-4 à 217-14 du Code de la Consommation

Article L217-4 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil

 

 

Annexe II : articles 1641 à 1649 du Code Civil

Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

Annexe III : formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la société Caillou Paris dont le siège social est situé au 40, rue des Blancs Manteaux – 75004 PARIS:

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande conclue via votre site web Caillou-Paris.fr, en vertu des dispositions du Code de la consommation applicables.

Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Montant total TTC :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :